Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°72
9 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne,
par les mots :
la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.