En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2 C

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 132-9

Objet

Amendement de précision juridique.