En séance

Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

I. – 

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.