Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°81
9 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2 B
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
de l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure
Objet
Amendement de précision juridique.