En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 22

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Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Objet

Le bonus-malus a été mis en place par le Gouvernement dans l’objectif de lutter contre les contrats courts : il s’agit d’un mécanisme de modulation des contributions d’assurance chômage, calculé en fonction du nombre de fins de contrat de travail par an, par secteur.

Cependant, le calcul de ce bonus-malus ne semble pas véritablement adapté à son objectif, et semble plutôt présenter un coût pour la protection sociale : seules 18 017 entreprises sont concernées par le dispositif sur plus de 3,8 millions, et en 2022, seules 6565 ont été concernées par un malus.

En effet, le système de calcul est peu incitatif au changement de pratiques, puisqu’il est défini en tenant compte de la moyenne des pratiques du secteur : le taux de séparation de l’entreprise (nombre de fins de contrat rapporté à l’effectif annuel) est comparé au taux de séparation médian de son secteur (médiane des taux de séparation des entreprise, pondérés par leur masse salariale).

Notamment, dans l’agroalimentaire, visé par la présente proposition de loi, afin de tenir compte de la saisonnalité propre à ce secteur, ce taux de séparation est de 240 % (équivalent de 24 fins de contrat pour 10 CDI).

L’effort demandé aux entreprises est ainsi particulièrement limité, alors que des solutions existent pour créer des emplois pérennes dans ce secteur, pour faire face à la saisonnalité, notamment la mise en place de “groupement d’employeurs” qui permet de limiter le recours aux contrats précaires.

Le système proposé n’incitant pas les entreprises à mettre en place de véritables actions de lutte contre l’emploi précaire, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, il ne justifie pas de baisser le taux des cotisations, et d’appauvrir encore une fois le financement de la protection sociale.

Ainsi, il est proposé par cet amendement de supprimer non pas l’ensemble du système bonus-malus comme le propose le texte, mais de ne conserver que le système de malus, qui devrait par ailleurs être revu dans son application pour mieux cibler les pratiques abusives des employeurs en termes de recours aux contrats courts.