En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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I. – Alinéas 4, 6, 8, 9, 13, 15 et 18

Remplacer toutes les occurrences du mot :

Agri

par le mot : 

Agroécologie

II. – Alinéa 7 

Remplacer les mots : 

Agri, au financement des investissements matériels et immatériels des structures agricoles et agro-alimentaires, notamment pour l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, la réduction de leur empreinte climatique et l’atténuation des conséquences du changement climatique. Elles sont également employées dans le soutien à l’accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs.

par les mots : 

Agroécologie, au soutien à l’installation agricole en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou dans un système agroécologique, défini selon des critères précisés par décret.

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 17 

Remplacer les mots : 

Agri ainsi que la liste des investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire 

par les mots : 

Agroécologie ainsi que le cahier des charges encadrant les projets d’installations en agriculture biologique ou en agroécologie

Objet

Cet amendement vise à réorienter le livret Agri, rebaptisé livret “Agroécologie” vers un soutien financier à l’installation dans des systèmes en agriculture biologique ou en agroécologie. 

En effet, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, promouvoir sans conditionnement une logique de recours massif à l’investissement en agriculture est néfaste, à la fois pour les agriculteurs, mais aussi pour l’environnement, et pour l’installation agricole. 

Rappelons que chaque année, des milliards d’euros de subventions à l’investissement sont attribués aux exploitations agricoles. Ces subventions massives encouragent une logique de surinvestissement et de surcapitalisation, qui peut mener au surendettement des agriculteurs, et mettre à mal leur autonomie. 

De plus, elles contribuent à accélérer les logiques de concentration et d’agrandissement des exploitations, et donc, l’industrialisation de l’agriculture, avec des conséquences néfastes pour l’emploi, l’environnement et le bien-être animal. 

Cela nuit également à l’adaptabilité des exploitations, pourtant essentielle pour répondre aux enjeux du changement climatique et de la réponse aux attentes sociétales en termes d’environnement, de qualité alimentaire et de bien-être animal. 

Par ailleurs, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, publié en avril 2023, l’encouragement à l’investissement “renchérit le montant des reprises et des installations et semble mal articulé avec les dispositifs destinés à pallier le coût croissant des équipements, comme les pratiques de mise en commun des équipements par les exploitants”. Ceci “conduit désormais certaines organisations professionnelles à solliciter des aides pour le démantèlement d’équipements qui auraient du mal à trouver preneurs en raison de leur coût et de leur inadéquation aux projets à venir”. 

Par ailleurs, il est particulièrement peu pertinent de proposer de mettre l’épargne des citoyens, au service d’une politique d’investissement agricole peu ciblée, et qui contribuerait à la poursuite d’un système non durable, générateur de pollutions, de difficultés de transmission des exploitations, de mal-être agricole, et peu respectueux du bien-être animal, comme le propose le présent article. 

De même le soutien à l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, tel que proposé par l’article apparaît mal ciblé : rappelons que le statut de jeune agriculteur se poursuit 5 années après l’installation. Il semble donc que cet article propose sans conditionnalité de subventionner de potentiels agrandissements d’exploitations, à rebours des objectifs de créations d’emploi et de transition agroécologique. 

Il convient donc de réorienter le livret “Agri” proposé par l’article exclusivement vers l’installation en agriculture biologique ou dans des systèmes agroécologiques, prenant en compte l’adaptation et l’atténuation du changement climatique, la préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau et des sols et le bien-être animal.