En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 1er. En effet, cet article, en instaurant un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, propose de faire de la compétitivité prix l’axe premier des politiques agricoles. Or, pour les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la politique agricole ne peut se résumer à une recherche pure et simple de compétitivité prix sur les marchés internationaux, quel qu’en soit le coût social, environnemental, territorial, et sanitaire.

Comme l’affirme le rapport du CESE « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ? », il convient de redéfinir la compétitivité qui ne doit pas être « réduite à une question de prix et de coûts de production » mais au contraire prendre en compte « la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateur.rice.s, les emplois générés, les impacts environnementaux » car « ces derniers éléments sont susceptibles de générer d’importantes dépenses qui sont assumées de manière collective ». A titre d’exemple, on peut citer le coût de la dépollution pour rendre l'eau potable, les maladies induites chez agriculteurs et riverains, les coûts de la perte de biodiversité et notamment la destruction des pollinisateurs….

Il est donc nécessaire, pour définir une politique agricole, de prendre en compte cette définition élargie de la compétitivité, incluant les aspects environnementaux, sociaux, territoriaux, et lié à la santé publique, ce qui suppose également d’élargir les acteurs associés à cette gouvernance, pour une meilleure prise en compte de ces sujets.

Ainsi, plutôt que de centraliser la gouvernance de l’agriculture sur une personne unique, via la création d’un haut-commissaire, et sur un objectif purement axé sur une recherche performance économique à court-terme, qui contraint tous les autres, les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estiment que c’est au ministère de l’agriculture, en lien avec les ministères de l’environnement, et de la santé, de mener une politique à la fois agricole et alimentaire, qui prennent en compte l’ensemble des dimensions économique, sociale, écologique, territoriale et sanitaire.

Pour cela, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la gouvernance de la politique agricole devrait permettre une plus grande associations des citoyens, de la société civile, et une meilleure représentativité des différentes agricultures, et non, comme le propose le présent article, une mise à disposition des services des différents ministères auprès d’un haut-commissaire à la compétitivité.

A ce sujet, des réflexions sont en cours et émergent sur un élargissement de la gouvernance de l’agriculture, dans le cadre des concertations sur la Loi d'orientation et d'avenir agricoles lancées par le ministère de l’Agriculture. Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires souhaite rappeler que ces concertations ne sont pas achevées, alors que le débat parlementaire gagnerait fortement à s’appuyer sur ces contributions.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.