En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restaurants collectifs.

Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffisante de qualité, et cette disposition n’est ainsi pas cohérente avec l’esprit initial de la mesure, à savoir favoriser la qualité alimentaire et environnementale en restauration collective.

La CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certifications listés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, les CCP certifient des produits très proches des produits standards, et ils correspondent à des cahiers des charges privés, validés par l’État, sans gestion collective de l’ensemble des membres de la filière. Ainsi la CCP avait été clairement séparée des autres mentions valorisantes lors de la dernière réécriture du code rural par la loi d’orientation agricole votée en 2006, pour améliorer la lisibilité vis à vis des consommateurs.

Du fait de leurs prix plus bas, liés à des démarches de qualité moins exigeantes, ces produits risquent d’être privilégiés par les restaurants collectifs, ce qui aurait pour effet de vider de son sens cette mesure.Il s’agit d’un recul par rapport à l’esprit initial de l’application des dispositions de la loi Egalim pour la restauration collective, votées en 2018, et renforcées dans la loi Climat et Résilience en 2021. 

Par ailleurs, le recul de la date d’entrée en vigueur proposé par cet article, loin de relancer la dynamique, envoie un très mauvais signal.

Il est donc proposé de supprimer cet article.