En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui complexifie inutilement le droit existant.

Tout d’abord, cet article propose que des mesures législatives ou réglementaires allant plus loin que la réglementation européenne, ne soient adoptées que si elles sont « justifiées et évaluées avant leur adoption » . 

Cet article semble particulièrement problématique puisque, pour l’application de ce principe selon lequel, pour proposer des mesures allant plus loin que le droit européen, il convient de s’appuyer sur une justification et une évaluation, il propose que soit complétée l’étude d’impact des projets de loi et que le Gouvernement remette au Parlement et au public un rapport sur les conséquences financières de ces mesures. 

Cela signifie-t-il que l’initiative parlementaire ne pourrait plus proposer d’aller plus loin que le droit européen pour protéger la santé et l’environnement, faute de bénéficier d’une étude des surtransposition réalisée par le Conseil d’État ou le Gouvernement ?

De plus, l’évaluation réalisée par le Gouvernement proposée par cet article se résume à une simple analyse financière des conséquences pour les entreprises des éventuelles surtranspositions.

Les autres dimensions – objectifs environnementaux, santé de la population, développement des territoires, ne seraient ainsi pas incluses dans ce rapport, ce qui semble particulièrement réducteur et dangereux pour la construction des politiques publiques. 

Par ailleurs, si une analyse de l’articulation entre droit européen et droit national devrait être proposée en amont de l’adoption des textes législatifs et réglementaires, elle devrait permettre d’identifier également les manquements de la France aux différents textes européens, alors que la France est régulièrement mise en cause voire condamnée pour non-respect de réglementation européenne notamment environnementale. 

Les cas de « sous réglementation » pourraient ainsi être plus nombreux que ce que les auteurs du projet de loi appellent des « sur-réglementations » : un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2022 montre que les surtranspositions sont rares, et que, lorsqu’elle existent elles correspondent à une volonté politique assumée. Ce rapport estime ainsi qu’il serait « inopportun » voire « néfaste » de remettre en cause cette volonté car cela « conduirait, le plus souvent, à s’aligner sur le niveau minimal d’harmonisation au niveau européen ». Il estime aussi qu’il est « totalement assumé de maintenir des règles qui vont au-delà des normes minimales européennes », afin de mieux « protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en termes de sécurité ».

Dans cet esprit, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle qu’au regard de l’accumulation des informations scientifiques sur les risques liés aux impacts des pratiques agricoles industrielles pour la santé et l’environnement, aller au-delà du droit européen est dans bien des cas nécessaire.

La France devrait se positionner en leader sur les sujets sociaux, sanitaires et environnementaux, afin d’anticiper les problématiques à venir, et de tirer vers le haut la réglementation européenne.