En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JACQUEMET, HERZOG, DINDAR et GUIDEZ, M. HINGRAY, Mme GATEL, MM. KERN et HENNO, Mmes GACQUERRE et SOLLOGOUB, MM. DUFFOURG et CANÉVET, Mmes BILLON et PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ et MM. LE NAY et FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité). En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.

Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteur pour le taux réduit, le cumul des deux dispositifs – taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis par la loi. En conséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée. Cette option conduit de facto à renoncer au bénéfice des exonérations Jeunes Agriculteurs. Ce système est non seulement complexe, mais encore il oblige le jeune à calculer individuellement lui-même le moment opportun pour opter pour le taux réduit. Il est nécessaire de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec les modulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA. Il s’agit là d’une mesure de bon sens qui permettrait d'accompagner le JA dans sa période d'installation, sans risque d'errance sur l'opportunité de l'option d'un taux réduit.

D'ici 2030, 50% des agriculteurs actuellement en activité auront atteint l'âge de la retraite. Le renouvellement des générations dans le monde agricole constitue un défi colossal. L'exonération spécifique "jeunes agriculteurs" est un dispositif pertinent pour y parvenir mais nous devons aller plus loin en autorisant son cumul avec la mesure de réduction de la cotisation AMEXA. Tel est le sens de cet amendement.