Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

N°126

16 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pas adoptées, sauf

par les mots :

adoptées que

Objet

Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.