Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°127
16 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par arrêté,
Objet
Rédactionnel : la rédaction actuelle pouvait laisser entendre que l’arrêté est émis par le directeur général de l’Anses.