En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux n° 18065 de 2019 éventuellement actualisé, le rapport précisera les enjeux, externalités et bénéfices d’une telle définition pour les territoires concernés, et dressera les conséquences potentielles d’un dispositif d’accompagnement financier et en ingénierie pour les agriculteurs de zones intermédiaires.

Objet

L’hétérogénéité agronomique et pédo-climatique de la SAU française justifie la proposition et la mise en œuvre de dispositions de politique agricole nationale permettant de soutenir de façon ciblée les  territoires les plus en difficulté au regard critères de performance agro-environnementale.

Sur certains de ces territoires des MAEC spécifiques répondent à cette nécessité mais les écarts de performance et de rémunération observés restent très élevés.

Sans préjudice des compétences des acteurs de la politique agricole nationale (Etat, Régions, agriculteurs …)  et dans le cadre de la PAC-PSN  en vigueur, le rapport demandé proposera une définition des ZI sur la base de laquelle l’équité des politiques publiques territoriales agricoles pourra être progressivement améliorée.