En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, REDON-SARRAZY, Joël BIGOT et DEVINAZ, Mme PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau.

Un tel dispositif fait bien évidemment écho à l’actualité et pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 15, les sénateurs SER s’opposent à des prises de position aussi définitives et finalement peu concertées.