En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4 :

Remplacer le taux :

66 %

par le taux :

75 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

80 %

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet article 23 propose de pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement applicables à certains exploitants agricoles.

Les sénateurs SER sont favorables à l’élargissement de ce dispositif qu’ils avaient également porté, dans une version plus ambitieuse, dans le cadre du PLF pour 2023.

Il semble en effet indispensable de redonner de l’attractivité à la profession agricole et l’accès aux congés est à ce titre crucial.

Cet amendement propose donc d’aller un peu plus loin en portant à 75% contre 66% le taux des dépenses engagées au titre de ce remplacement, et de 70% à 80%, pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident de travail.