En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

La création d’un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaire n’apportera pas de réponse à la crise profonde que connait le monde agricole. En effet, outre que la  compétitivité ne se décrète pas, elle  ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix, dans une recherche d’optimisation économique. Elle inclut une large palette d’enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux, alimentaires, fonciers ce qui n’apparait dans  la proposition de loi. De plus, il existe aujourd’hui un Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui est présidé par le ministre en charge de l’agriculture et qui assure des missions de conseil, d’expertise, d’évaluation, d’audit et d’inspection, par exemple sur des questions stratégiques comme l’agro-écologie et la lutte contre le changement climatique, la gestion de crises de marché ou de crises sanitaires, l’appui à l’international. Il peut aussi participer à la conception de lois. Il nous semble dès lors que la création d’un haut commissariat serait redondante.

Enfin, alors que la Loi d’Orientation Agricole vise à assurer le renouvellement des générations, une approche de la compétitivité limitée à la question des prix et des volumes irait à l’encontre de cet objectif.