En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL et MM. ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, GUÉRINI et REQUIER

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 19, lequel dispose que Pôle emploi doit assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tensions, dont le secteur agricole. Il s'agit d'une modification du Code du travail d'ampleur et inappropriée, au cœur d'une proposition de loi ayant pour objet principal de redonner de la vitalité à la puissance agricole française par un choc de compétitivité. Si l'argument d'assimiler le secteur agricole à un secteur prioritaire en tension est juste, cette disposition – quel que soit notre jugement à son égard – doit néanmoins être débattue dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi relative au travail.