En séance

Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme PANTEL et MM. REQUIER et CABANEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Après le mot :

culturels

insérer les mots :

ayant été importés sur le territoire français et

Objet

Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujours été sur notre territoire. Sachant qu’elles en sortiraient si une négociation n’avait pas abouti puisque l’autorisation de sortie s’impose alors.

Ainsi il est proposé qu’il n’y ait automaticité de la délivrance du certificat d’exportation que pour les biens spoliés ayant fait l’objet d’une importation sur le territoire français.