En séance

Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Ces dérogations ne s'appliquent pas aux demandes de communication émanant de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 du présent code, pour la stricte fin de recherche des propriétaires ou des ayants-droits des biens ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français”. »

Objet

Le présent amendement vise à accroitre les pouvoirs d’enquête de la CIVS, en levant l’obstacle de l’inaccessibilité aux archives, un obstacle identifié par Corinne Bouchoux lors des travaux conduits au Sénat des 2013.