Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°10
22 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent fermement à la création d’une réserve opérationnelle qui entérine une politique austéritaire et les carences d’attractivité des agents et des agentes des douanes titulaires.
La création d’une telle réserve revient à nier la possibilité qu’avait le service Paris Spécial, moyennant un nombre de recrutement à définir, d’absorber les pics d’activités engendrés par les évènements notamment sportifs que le Gouvernement utilise pour justifier cet article.