Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°12
22 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que l’expérimentation proposée par le Gouvernement, à savoir la conservation via un fichier automatisée des immatriculations des véhicules via le système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) pendant une durée maximale de 4 mois contre quinze jours aujourd’hui. Il apparait aux auteurs de cet amendement que pendant la durée de cette expérimentation, à savoir 3 années, les consultations de ces données de même que leurs traitements pourraient s’avérer disproportionnés par rapport au but poursuivi.