Projet de loi Douane

Direction de la Séance

N°12

22 mai 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment que l’expérimentation proposée par le Gouvernement, à savoir la conservation via un fichier automatisée des immatriculations des véhicules via le système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) pendant une durée maximale de 4 mois contre quinze jours aujourd’hui. Il apparait aux auteurs de cet amendement que pendant la durée de cette expérimentation, à savoir 3 années, les consultations de ces données de même que leurs traitements pourraient s’avérer disproportionnés par rapport au but poursuivi.