En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment que cet article est vain et ajoute aux douanes des prérogatives qui resteront inusitées tant les services souffrent d’un manque d’effectifs et de moyens pour assurer leur mission. Les agents des douanes n’ont pas selon les auteurs à exiger d’une plateforme en ligne qu’elle retire du contenu. Ce n’est tout simplement pas leur mission, y compris si ce contenu a permis de commettre une infraction douanière.

Par ailleurs, la procédure prévue et les sanctions apparaissent relativement inapplicables, imprécises ce qui génèrera davantage d’accumulation administrative que des moyens nouveaux confiés aux douanes.