Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°14
22 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement inclure l’ensemble des infrastructures des transports internationaux (gares, ports, aéroports) dans le champ du rayon des douanes ajusté à 10 kilomètres par la commission. En effet, il n’apparait pas légitime d’exclure par exemple les aéroports de Marignane et de Poitiers de la capacité des agents et des agentes de douanes à opérer des droits de visite.