En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ;

Objet

Les membres du groupe CRCE ne comprennent pas l’absence des routes nationales et départementales de la faculté des douanes à exercer leur droit de visite dès lors que ces tronçons apparaissent comme des alternatives identifiées par les personnes susceptibles de commettre des infractions douanières.