En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, MM. POINTEREAU et BURGOA, Mme Valérie BOYER, MM. REICHARDT, MOUILLER, PELLEVAT et CAMBON, Mmes LOPEZ, ESTROSI SASSONE, PLUCHET, THOMAS, JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM, IMBERT, MICOULEAU, DESEYNE et Frédérique GERBAUD, M. Bernard FOURNIER, Mmes DEL FABRO, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONHOMME et FAVREAU, Mme DUMONT, M. SAVARY, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. Henri LEROY, BOUCHET, SOMON et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. BRISSON et BASCHER, Mmes PUISSAT et GOY-CHAVENT, M. MANDELLI, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE et KLINGER, Mmes LASSARADE et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mme CANAYER et MM. SIDO, CHARON, LEFÈVRE et BOULOUX

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique.

Objet

Lorsque que les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation, tels que les caravanes, les camping-cars ou encore les camions, sont en circulation ou provisoirement à l’arrêt, ils sont considérés comme un moyen de transport.

Cet amendement a pour objet de clarifier que les contrôles des moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 64 du code des douanes lorsqu’ils sont en circulation ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Les agents douaniers peuvent donc procéder à leur contrôle, comme tout autre type de véhicule.