En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

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Objet

Amendement rédactionnel. L’article 11 pose, parmi les garanties apportées à l’exploitation, au moyen d’un traitement de données à caractère personnel, des données collectées au titre de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction que ces données soient mises en relation de façon automatisée ou interconnectées avec d’autres traitements de données que ceux déjà prévus par le code de sécurité intérieure (CSI).

En substituant aux mots « mise en relation automatisée ou interconnexion » la notion de « consultation » utilisée à l’article L. 233-2 du CSI, la rédaction de la Commission a amoindri la lisibilité du texte. Il paraît plus exact et protecteur, au regard des exigences de sécurisation des données, d’interdire plutôt « l’interconnexion et la mise en relation automatisée » avec d’autres fichiers que les traitements repris à l’alinéa 3 de l’article L. 233-2 du même code (ce qui vise en particulier le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen).