En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, ROUX, CABANEL et GUÉRINI et Mmes PANTEL et GUILLOTIN

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

trente-six

par le mot :

vingt-quatre

Objet

Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réduire à 24 mois, ce qui reste un délai confortable pour procéder à une utile re-codification.