En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE, COZIC et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR, RAYNAL et FÉRAUD, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

ou d’évènements prédéterminés

par les mots :

et à l’identification des infractions mentionnées au présent I

Objet

Si la nouvelle rédaction du texte de commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que le traitement doit générer exclusivement un signalement d’attention, mais également que le signalement d’attention est strictement limité à la détection des mouvements de véhicules ou d’évènement prédéterminés, la version initiale du projet de loi est plus précise en visant « l’identification des infractions précitées ».

Il doit être entendu que les critères de recherche qui devront être définis par décret en Conseil d’État et qui seront exploités par les agents  de la DNRED, seront destinés exclusivement à détecter des mouvements susceptibles de révéler les infractions visées au premier alinéa de l’article 11 du projet de loi.