En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou les évènements prédéterminés

II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d’évènements prédéterminés

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des évènements prédéterminés

par les mots :

mentionnés au même I

IV. – Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

photographies

insérer les mots :

des occupants

Objet

Le présent amendement vise à :

- supprimer, au sein du dispositif décrivant l’expérimentation, la notion d’ » évènements prédéterminés » , des échanges avec le Gouvernement postérieurs à la réunion de commission ayant révélé son caractère redondant ;

- préciser que les garanties apportées en matière de fonctionnement du système et d’encadrement des atteintes à la vie privée concernent bien les photographies des occupants des véhicules, conformément aux souhaits exprimés par la CNIL comme à la jurisprudence constitutionnelle.