En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LOUAULT et HENNO, Mmes HAVET, Nathalie GOULET, VERMEILLET et LOISIER, M. MOGA, Mme FÉRAT, M. KERN, Mmes GUIDEZ, BILLON et JACQUEMET et MM. LE NAY, DUFFOURG, Pascal MARTIN, Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Après le mot :

procès-verbal

insérer le mot :

anonymisé

Objet

Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes.

Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Cependant, ce procès-verbal, rédigé par un agent des douanes, n’est pas anonymisé. Les malfaiteurs peuvent alors retrouver facilement le nom de l’agent concerné et effectuer des représailles à son encontre. C’est particulièrement le cas pour les opérations et transactions de grande ampleur dans lesquelles il y a beaucoup d’argent en jeu. 

Remplacer le nom de l’agent des douanes par son numéro d’immatriculation administrative sur les procès-verbaux pourrait être une bonne alternative.