En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, ROUX, CABANEL et GUÉRINI et Mmes PANTEL et GUILLOTIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

du rivage de la mer et des rives des estuaires

Objet

Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine.