Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°58 rect.
24 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ROUX et CABANEL et Mme PANTEL
ARTICLE 9
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
sur autorisation
par les mots :
après information
Objet
Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).