Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°59 rect.
24 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ROUX et CABANEL et Mme PANTEL
ARTICLE 2
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Alinéa 16
Supprimer les mots :
, lequel peut s’y opposer
Objet
La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur.
Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à une information du Procureur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.