En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, ROUX, CABANEL et GUÉRINI et Mmes PANTEL et GUILLOTIN

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

du ressort du contrôle

Objet

Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle.