En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 du Gouvernement

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 31, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis,

et les mots :

et la rédaction du procès-verbal afférent

Objet

L'amendement du Gouvernement souligne à juste titre que les opérations matérielles de visite ne comprennent pas la rédaction des procès-verbaux et il

paraît effectivement disproportionné de retenir les personnes le temps de leur rédaction.

L'article 60-3 prévoit d'ailleurs déjà dans certains cas la possibilité pour une personne de demander un compte-rendu et l'on peut considérer qu'elle reste alors volontairement le temps qu'il soit rédigé.

Il paraît néanmoins utile de préciser ce que sont les opérations matérielles de visite, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Tel est l'objet de ce sous-amendement qui vient modifier l'amendement du Gouvernement pour ne supprimer que les mentions des procès-verbaux.