En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ».

Objet

Amendement de coordination.

Lors de l’examen de l’article 10 en commission, la commission des finances a adopté, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des lois, un amendement visant à appliquer aux occupants qui feraient obstacle à l’accès aux données hébergées sur un serveur informatique distant les mêmes sanctions que celles prévues par le code des douanes en cas d’obstacle à l’accès aux données hébergées sur un support physique.

Le présent amendement s’inscrit dans la même logique, en procédant au même alignement des sanctions en ce qui concerne l’opposition à l’accès à des données informatiques lors d’une visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes pour la recherche d’une infraction de nature fiscale.