Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°71
24 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer les mots :
cette période est considérée comme une période
par les mots :
ces périodes sont considérées comme des périodes
Objet
Amendement rédactionnel.