En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et au propriétaire des supports, s’il est différent. En l’absence des personnes concernées, copie du procès-verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants

Objet

Amendement de clarification. Le propriétaire des objets saisis lors d’une retenue douanière pouvant, s’il est différent de la personne retenue, assister à l’ouverture des scellés, il convient de prévoir qu’il puisse également recevoir une copie du procès-verbal. De même, si ni la personne retenue ni le propriétaire ne peuvent assister à l’ouverture des scellés, cette opération se déroule en présence d’un représentant, à qui une copie doit également pouvoir être remise.