Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°75
24 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I bis. – À l’article 413 ter et au premier alinéa...
Objet
Amendement de coordination