Projet de loi Douane
Direction de la Séance
N°76
24 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 615 , 614 , 613)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, troisième phrase
Après le mot :
saisies
insérer les mots :
, à l’issue de ce téléchargement,
Objet
Amendement de précision.