En séance

Projet de loi Douane

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 615 , 614 , 613)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7 

1° Après les mots :

se rapportant

insérer les mots :

à des marchandises prohibées au sens de l’article 38 ou

2° Remplacer le mot :

sept

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement vise tout d’abord à préciser le champ infractionnel du présent article. Il précise ainsi que les agents des douanes dûment habilités à cet effet pourront bien retirer les contenus en ligne ayant permis l’acquisition de marchandises prohibées.

Cet amendement vise ensuite à ramener de sept jours à trois jours le délai au terme duquel les intermédiaires en ligne devront avoir répondu à la demande des agents des douanes de leur faire savoir si les services de communication qu’ils proposent ou si le stockage de contenus auquel ils procèdent ont permis la commission de l’infraction. Le délai de sept jours peut en effet sembler trop long eu égard à la nature même des infractions commises en ligne.