Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°1
1 juin 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 644 rect. , 643 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
de l’Autorité nationale des jeux et
Objet
Le présent amendement vient compléter l’article 2B pour inclure l’Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein du processus d’élaboration par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du référentiel que devront respecter les mécanismes mis en place par les plateformes dans le but d’exclure les publics mineurs des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est en effet le principal acteur public chargé de la régulation de ce secteur d’activité. Il est donc utile de prévoir au sein de l’article 2B sa consultation afin de bénéficier de son expertise sur ce sujet.