Proposition de loi : Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
1ère lecture
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Mme Dominique FAURE
ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité -
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Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté