En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et GUÉRINI

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 383

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.

Objet

La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Cependant, ces mesures ne doivent pas participer à la fracture numérique qui s’institue depuis plusieurs années et que le groupe RDSE dénonce régulièrement. 

L’objet de cet amendement est donc d’indiquer que ces nouvelles innovations numériques devront être contrebalancer par des dispositifs luttant contre l’illectronisme en matière de justice.