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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Rapports législatifs

Rapport n° 660 (2022-2023), déposé le 31 mai 2023

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Structure en charge

Commission des lois

RAPPORTEURS

  • Agnès CANAYER
  • Dominique VÉRIEN

En savoir plus sur le texte

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  • L'ESSENTIEL
    • I. DE VIVES RÉSERVES SUR LA MÉTHODE
      • A. UNE TRADUCTION APPROXIMATIVE DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE
      • B. UN RENVOI PARFOIS EXCESSIF AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
      • C. UN RAPPORT ANNEXÉ QUI N'ENGAGE FINALEMENT QUE LE GOUVERNEMENT
    • II. RENFORCER LES MOYENS BUDGÉTAIRES ET HUMAINS POUR RÉPONDRE À LA CRISE
      • A. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE QUI RÉPOND À L'URGENCE
      • B. DES DISPOSITIONS FACILITANT LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    • III. LA RÉFORME DU CORPS JUDICIAIRE : COROLLAIRE INDISPENSABLE DES RECRUTEMENTS ATTENDUS
      • A. OUVRIR LE CORPS JUDICIAIRE
      • B. MODERNISER LA GESTION DU CORPS
        • 1. Favoriser la mobilité au sein du corps judiciaire
        • 2. Moderniser la gestion des carrières des magistrats judiciaires
      • C. RESPONSABILISER LES MAGISTRATS
    • IV. DES MESURES DE SIMPLIFICATION QUI DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE GARANTIES RENFORCÉES
      • A. REFORMER LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DANS LE RESPECT DES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
      • B. REDONNER DE L'ENVERGURE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE JUSTICE ÉCONOMIQUE MODERNISÉE
      • C. CONFIER LES SAISIES DE RÉMUNÉRATIONS AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE
      • D. UNE RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE QUI NE PEUT PLUS ÊTRE RETARDÉE
    • V. DES DISPOSITIONS D'AJUSTEMENT POUR UNE JUSTICE EFFICACE
      • A. FACILITER LE RECOURS AUX TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET MIEUX SOUTENIR LES VICTIMES
      • B. MIEUX FORMER ET RESPONSABILISER LES PROFESSIONNELS DU DROIT
      • C. AJUSTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE PROFESSIONS DU DROIT
  • EXAMEN DES ARTICLES
    DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

    • Article 1er
      Modification des conditions de recrutement des magistrats

    • Article 2
      Évaluation des chefs de cour et de juridiction

    • Article 3
      Structure du corps judiciaire

    • Article 4
      Création d'un dispositif de priorité d'affectation

    • Article 5
      Modalités d'affectation temporaire de magistrats
      hors de leur juridiction de nomination

    • Article 6
      Dialogue social

    • Article 7
      Intégration provisoire à temps partiel

    • Article 8
      Renforcement de la responsabilité, de la protection et de l'égalité professionnelle des magistrats

    • Article 9
      Modification du mode de scrutin des membres magistrats
      au Conseil supérieur de la magistrature

    • Article 10
      Disposition diverses relatives à la déontologie des magistrats
      et à la dématérialisation de la gestion de leur dossier administratif

    • Article 11
      Expérimentation d'un concours spécial de recrutement pour l'auditorat

    • Article 12
      Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

  • EXAMEN DES ARTICLES
    DU PROJET DE LOI

  • TITRE IER
    OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    • Article 1er
      Approbation du rapport annexé et programmation budgétaire

  • TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

    • CHAPITRE 1ER
      HABILITATION RELATIVE À LA RÉÉCRITURE
      DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

      • Article 2
        Habilitation donnée au Gouvernement de procéder à droit constant à la recodification du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan

      • Article 2 bis (nouveau)
        Modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

    • CHAPITRE 2
      DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT
      DE LA PROCÉDURE PÉNALE

      • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENQUÊTE, À L'INSTRUCTION AU JUGEMENT ET À L'EXÉCUTION DES PEINES
        • Article 3
          Diverses dispositions de procédure pénale

        • Article 3 bis (nouveau)
          Accès des statisticiens publics aux données des affaires en cours

        • Article 4
          Dispositions tendant à favoriser le recours au travail d'intérêt général

      • SECTION 2 : DISPOSITIONS AMÉLIORANT L'INDEMNISATION DES VICTIMES
        • Article 5
          Amélioration de l'indemnisation des victimes

  • TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

    • CHAPITRE 1ER
      DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT EXPÉRIMENTATION D'UN TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

      • Article 6
        Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies

      • Article 7
        Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques

    • CHAPITRE 2
      DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION
      ET À LA RESPONSABILITÉ DES JUGES NON PROFESSIONNELS

      • Article 8
        Élargissement du vivier des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes et renforcement de la responsabilité de ces derniers

      • Article 8 bis (nouveau)
        Instauration d'une obligation de déclaration d'intérêts
        pour les conseillers prud'hommes

      • Article 8 ter (nouveau)
        Instauration d'une limitation du cumul des mandats de conseiller prud'hommes et d'une limite d'âge pour l'exercice de cette fonction

      • Article 9
        Sanction de l'obligation de formation du président du tribunal
        de commerce et du refus de siéger d'un juge consulaire

      • Article 10
        Sanction de l'obligation de formation des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires

  • TITRE IV
    OUVERTURE ET MODERNISATION
    DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

    • CHAPITRE 1ER
      JURIDICTIONS JUDICIAIRES

      • Article 11
        Statuts des attachés de justice et des assistants spécialisés

      • Article 12
        Participation des parlementaires aux conseils de juridiction

    • CHAPITRE 2
      JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DES OFFICIERS MINISTÉRIELS ET DES AVOCATS

      • Article 13
        Présence de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

    • CHAPITRE 3
      ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

      • Article 14
        Dispositions relatives au personnel pénitentiaire

  • TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS

    • CHAPITRE 1ER
      TRANSFERT DE COMPÉTENCES CIVILES DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

      • Article 15
        Transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention

    • CHAPITRE 2
      DIVERSES DISPOSITIONS PORTANT MODERNISATIONS PROCESSUELLES ET RELATIVES AUX PROFESSIONS

      • Article 16
        Création d'un portail électronique unique des déclarations de créances

      • Article 17
        Réforme de la procédure de saisie des rémunérations

      • Article 18
        Dispositions relatives à la légalisation des actes publics étrangers

      • Article 19
        Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder
        à la profession d'avocat

      • Article 20
        Rémunération des greffiers des tribunaux de commerce

      • Article 21
        Prolongation de l'habilitation à réformer par ordonnances
        le droit de la publicité foncière

  • TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET A LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

    • Article 22
      Conditions d'accès aux corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales des comptes en sortie de l'Institut national du service public

    • Article 23
      Diverses modifications statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

    • Article 24
      Ratification de l'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

    • Article 25
      Mécanisme d'extension des accords nationaux relatif à la souscription d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé »
      aux corps des magistrats administratifs et financier

    • Article 26
      Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à des juridictions administratives
      de droit commun spécialement désignées

  • TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

    • Article 27
      Application outre-mer

    • Article 28
      Dispositions transitoires relatives aux juristes assistants
      et aux élèves avocats

    • Article 29
      Application différée dans le temps de certaines dispositions

  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
    DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
    DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

  • COMPTE RENDU DE L'AUDITION
    DE M. ÉRIC DUPOND-MORETTI,
    GARDE DES SCEAUX

  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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