En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales, et l’adaptation en conséquence de la politique de protection des victimes de ces violences.

Objet

Cet amendement propose par la voie de l’expérimentation de permettre aux cours d’appel volontaires, pour une durée de 6 ans, la mise en place en leur sein d’un outil informatique en capacité de prévenir la réitération des violences intrafamiliales. En effet, la sous prise en compte par les juridictions du risque de récidive, notamment due à un manque de moyens opérationnels, est à l’origine de la commission de violences extrêmement graves pouvant aller jusqu’à l’assassinat de la femme ayant dénoncé les violences dont elle est victime par son conjoint, son concubin, son partenaire ou son ancien compagnon.

Le féminicide et les infanticides de Dreux, dont ont été victimes une mère et ses deux enfants, en sont une récente illustration dramatique. En l’espèce, la victime avait prévenu les forces de l’ordre du danger dans lequel elle se trouvait, sans que cette alerte n’ait permis de la mettre en sécurité.

En Espagne, le système VioGén a fait ses preuves s’agissant de la prévention de la récidive. Il permet à travers une analyse pluridisciplinaire des circonstances des violences intrafamiliales d’apprécier le risque de réitération desdites violences par leur auteur. Il facilite la mise en sécurité des femmes et de leurs enfants.

De plus, le rapport Plan Rouge VIF recommande la mise en place d’un tel outil.

Le présent amendement en tire les conséquences par le biais de cette expérimentation