En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 20, 21, 25 à 27, 30 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

et le témoin assisté

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'extension des droits du témoin assisté.

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin, et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen.

Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté confère un certain nombre de droits au cours de la procédure judiciaire. Ces droits semblent aujourd'hui suffisants pour garantir le droit à la défense des témoins assistés, sans qu'il soit besoin de les étendre davantage.