Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°110
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l’alinéa 382
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une fonctionnalité visant à permettre aux victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure sera également mise en place.
Objet
Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance pour les victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure (recommandation n°23), le présent amendement se propose de prévoir cette disposition dans le cadre de la rénovation du site du ministère de la justice.