Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°115
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Objet
Un des grands défis de la justice française présenté par le gouvernement et censé être porté par la loi de programmation judiciaire est celui de l'efficacité. Plus d'efficacité et plus de rapidité pour les décisions de justice, mais aussi pour les délais administratifs. Par principe, les ordonnances doivent être prises et publiés deux fois plus vite.