Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°116
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 65, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement.
Objet
Il convient de limiter et de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisée l'activation à distance d'un appareil électronique pour les personnes citées à l'article 100-7.